La proposition de loi sur les SSIG rejetée à l’Assemblée le 26 janvier sera présentée au Sénat en mars

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Par - Le 02 février 2010.

Après le rejet le 13 janvier dernier par la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale de la proposition de loi du PS sur la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (lire notre article ), c’est l’Assemblée qui a rejeté le texte le 26 janvier (306 contre, 156 pour). Cette proposition visait à qualifier les services sociaux gérés par les collectivités locales en Services d’Intérêt Généraux, ce qui implique ensuite l’application du mandatement des prestataires. De cela découle l’exclusion des services sociaux comme la formation professionnelle dans le champ…

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